L’obligation de précâbler les parkings des bâtiments neufs et existants pour permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques est actuellement réglementée par un décret du 13 juillet 2016. Depuis le 11 mars 2021, les changements introduits par la loi d’orientation des mobilités sont entrés en vigueur.
La Loi LOM : Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Elle comprend des dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les copropriétés.
Des dispositions concernent le vote des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et sont applicables aux assemblées convoquées depuis le 1er mars 2020.
Les obligations du syndic : Inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question des travaux avec :
- le détail des travaux à réaliser
- les devis et les plans de financement élaborés à cet effet
- le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié
- l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge prévue à l'art. 24-5 III
Droit à la prise
Tous les utilisateurs de véhicules électriques qui résident dans une monopropriété ou une copropriété (copropriétaire, locataire, occupant de bonne foi) peuvent faire valoir un droit à la prise auprès de leurs syndics de copropriété afin d’installer à leurs frais une solution de recharge sur leur place de parking. Le syndic a alors 3 mois pour répondre à sa demande.
Tous les parkings sont concernés : Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau décret instaure que tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu’il habite dans un immeuble en monopropriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non.